Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
- Promulgated on
- December 10, 1989
Text timeline
View full history
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
_________________
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 92 à 128 ;
Vu la Résolution du 29 octobre 1989 portant règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale,
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale sont régis par la Constitution et la présente loi:
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 87 de la