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- Promulgated on
- December 12, 1989
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Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 129 à 148;
Vu l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article. ler. - La présente loi porte statut de la magistrature. Elle détermine les droits et obligations du magistrat ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la mągistrature.
Art. 2. - Le corps de la magistrature comprend les magistrats du siège et