Directory of legal texts

Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115,116 et 117;

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8-juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 69-38 du 28 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya ;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code