Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Loi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983
- Promulgated on
- April 27, 1991
Text timeline
View full historyLoi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983
Vu constitution et notamment ses articles 117 et 122 ;
Vu l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972' portant loi de finances pour 1973, notamment ses