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Loi organique n° 2017-4 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Tchèque
- Promulgated on
- January 29, 2017
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organique n° 2017-4 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de
sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Tchèque (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique -