Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes

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 Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes (1).

Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - La présente loi fixe les compétences, l’organisation et les procédures suivies devant la Cour des comptes.

Art. 2 - La Cour des comptes constitue avec ses différents organes la justice financière. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Elle exerce ses missions conformément aux principes de légalité, d’efficacité,