Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)
- Promulgated on
- January 17, 2024
Text timeline
View full historyLoi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président