​Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)

​Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)

​Au nom du peuple,

​L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

​Le Président