Loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
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12-01-2012
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Loi organique n° 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 103, 105, 119, 120, (alinéas 1, 2 et 3), 123, 126, 164 (alinéa 2) et 165 (alinéa 2) ;