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- Promulgated on
- September 8, 2000
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View full historyACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Les Membres,
Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,
Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,
Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres,
Reconnaissant que les licences d' importation automatiques sont utiles à certaines fins et qu' elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux,
Reconnaissant que les licences d' importation peuvent être utilisées pour l' administration de mesures telles que celles qui sont adoptées en