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Avis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 4 décembre 2019 relatif au contrôle de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances
- Promulgated on
- December 4, 2019
- Text type
- Notice
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View full historyAvis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au 4 décembre 2019 relatif au contrôle de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.
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Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Chef de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 1er décembre 2019, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er