Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Lignes directrices n° 01/2025 du 06 Avril 2025 relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds et des biens dans le cadre de sanctions financières ciblées
- Promulgated on
- April 5, 2025
- Text type
- Lignes directrices
Text timeline
View full historyLignes directrices n° 01/2025 du 06 Avril 2025 relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds et des biens dans le cadre de sanctions financières ciblées.
COMMISSION BANCAIRE
LIGNES DIRECTRICES N° 01/2025 DU 06 AVRIL 2025 RELATIVESAUX MESURES DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET DESBIENS DANS LE CADRE DE SANCTIONS FINANCIERES CIBLEES
I. Introduction
Les présentes lignes directrices sont publiées dans le cadre de mesures de sensibilisation et d'orientation à l'intention des institutions assujetties.
Elles ont pour but d'assurer le respect effectif des sanctions financières ciblées liées