Annexe N° 2 à la note commune n°26/2012

Exemple n° 1 :

Soit une entreprise non résidente qui a conclu un contrat avec une entrepriserésidente en Tunisie en vertu duquel elle s’engage à réaliser en Tunisie des  services d’assistance technique qui couvrent différents volets (assistance dans le domaine administratif, commercial, approvisionnement, informatique, fiscalité,…) pendant une période de 5 mois.

L’entreprise non résidente est considérée exerçant une activité dans le cadre d’un établissement stable,