Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Avis du Ministère de l’Industrie relatif aux activités de construction de véhicules et de concessionnaires de véhicules neufs
- Promulgated on
- September 17, 2020
Text timeline
View full historyMinistère de l’Industrie
Avis aux Opérateurs
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs régissant les activités de Construction de Véhicules et de Concessionnaires de Véhicules Neufs, édictés respectivement par les décrets exécutifs n°20-226 et n°20-227 du