Avis n° 01 / A.RC/ C C / du 3 avril 2002 relatif au projet de révision de la Constitution
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03-04-2002
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Avis n° 01 / A.RC/ C C / du 20 moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 relatif au projet de révision de la Constitution
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République conformément à l’article 176 de la Constitution en date du 18 moharram 1423 correspondant au 1er Avril 2002, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 moharram 1423 correspondant au 1er Avril 2002, sous le n° 27/ 02 et en vertu de laquelle il soumet au Conseil constitutionnel un « projet de loi