Avis n° 01/A.C.C/ I.C/24 du 16 janvier 2024 relatif à l’interprétation de l’expression énoncée à l’article 195 (alinéa 1er) et à l’article 141 de la Constitution.

Avis n° 01/A.C.C/ I.C/24 du 4 Rajab 1445 correspondant au 16 janvier 2024 relatif à l’interprétation de l’expression énoncée à l’article 195 (alinéa 1er) et à l’article 141 de la Constitution.

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La Cour constitutionnelle, 

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par quarante-six(46) députés de l’Assemblée Populaire Nationale, en vertud’une lettre datée du 3 janvier 2024, déposée par le députéMessaoud Zerfaoui, en sa qualité de délégué des auteursde la saisine, enregistrée au secrétariat général, service dugreffe de la