Avis n° 02 /A.L.O/CC/18 du 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux lois de finances, à la Constitution.

Avis n° 02 /A.L.O/CC/18 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux lois de finances, à la Constitution.

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Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 4 juillet 2018, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 juillet 2018, sous le numéro 02, aux fins de contrôler la conformité de la loi  organique relative aux lois de finances,