Avis n° 03/A.CC/11 du 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution.

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Le Conseil Constitutionnel,

Sur saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de  la  Constitution,  par lettre du  29 novembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 4 décembre 2011, sous le n° 84 aux fins de contrôler la