Avis n° 04 / A. R. I. / CC / 98 du 10 février 1998 relatif à la conformité du Règlement intérieur  du Conseil de la Nation à la Constitution .

Avis n° 04 / A. R. I. / CC / 98 du 13 Chaoual 1418 correspondant au 10 février 1998 relatif à la conformité du Règlement intérieur  du Conseil de la Nation à la Constitution .

- Saisi par le Président de la République , conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 3 ) de la Constitution , par lettre n° 18/P.R du 27 Janvier 1998 , enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 27 janvier 1998 sous le n° 13 / 98 / R.S , sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil de la Nation à  la Constitution