Avis n° 07 / A. L. O / C C / 98 du 24 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à la Constitution.

Avis n° 07 / A. L. O / C C / 98 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à la Constitution.  

Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2)  de la Constitution, par lettre n°23/P.R. du 16 mai 1998 enregistrée au registre  de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 16 mai