Avis n°01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution. 

Avis n°01/A.L.O/CC/17 du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article