​Circulaire du 22 octobre 1973 relative l'application de l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine de l'Etat

​Circulaire du 22 octobre 1973 relative l'application de l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine de l'Etat. 

à

- Messieurs le ministres et secrétaires d'Etat ,

- Messieurs les walis,

- et aux responsables des organismes sous tutelle. 

Les règles édictées par l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 en matière d'immeubles à usage d'habitation ou a usage professionnel, qui sont propriété de l'Etat, semblent avoir été perdues de vue ou incomplètement appliquées par les entreprises et organismes publics auxquels ils ont été