Circulaire interministérielle du 07 décembre 1992 relative aux conditions d'attribution des primes et indemnités aux titulaires de postes supérieurs

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06-12-1992

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06-12-1992



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

PREMIER MINISTERE

 MINISTERE DELEGUE AU BUDGET

 A

 MESSIEUR  LES MINISTRES, LES WALIS

 EN COMMUNICATION  A MESSIEURS LES CHEFS ' D'INSPECTIONS 

DE LA FONCTION PUBLIQUE DE WILAYA ET LES CONTROLEURS FINANCIERS 

Objet : Circulaire interministérielle du 07 décembre 1992 relative aux conditions d'attribution des primes et indemnités aux titulaires aux titulaires de postes supérieurs.

La question a été posée de savoir si un fonctionnaire nommé à un poste supérieur au titre de I'administration centrale, services extérieurs, collectivités