Circulaire interministérielle n°01 du 16 Juin 2012 relative au logement chez l’habitant « comme formule d’hébergement touristique »

Circulaire Interministérielle n°01 du 16 Juin 2012 relative au logement chez l’habitant « comme formule d’hébergement touristique » 

1-Définition de la formule de « logement chez l’habitant » : 

La formule logement chez l’habitant est une formule par laquelle le propriétaire d’une habitation met à la disposition d’une ou plusieurs personnes, à titre onéreux et temporaire, toute ou partie de sa propriété  assortie de prestations. 

L’habitation doit être meublée et doit répondre aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité. 

✔ Le total des locataires d’une habitation n’excède