Circulaire n° 02 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) et ses caisses régionales au titre des opérations d'assurances portant sur les risques agricoles exclusivement
version
25-03-1996
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25-03-1996
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25-03-1996
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 02 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96
du 26 Mars 1996
CIRCULAIRE
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts de wilaya
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Chefs de brigades régionales de vérification de gestion
Objet
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) et ses caisses régionales au titre des opérations d'assurances portant sur les risques agricoles exclusivement.
Refer
- Article 12 de l'ordonnance