Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Circulaire n° 06 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96 : Taxe additionnelle de solidarité sur les opérations réalisées par les établissements classés d'hôtellerie et de restauration et sur les locations des salles de fêtes
- Promulgated on
- August 6, 1996
Text timeline
View full history
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 06 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96
du 07 Août 1996
CIRCULAIRE
A
Messieurs les Directeurs des Impots de Wilaya Messieurs les Directeurs Regionaux des Impots
Messieurs les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion
Objet
- Taxe additionnelle de solidarité sur les opérations réalisées par les établissements classés d'hôtellerie et de restauration et sur les locations des salles de fêtes.
Refer
- Article 13 de l'ordonnance n° 96- 14 du 24 Juin