Circulaire N° 1/159ME/DGI/DELF/LFC91 - Sanctions applicables aux notaires exerçant pour propre compte en cas de manquement à leurs obligations

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17-01-1992

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17-01-1992



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES ETUDES ET 

DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 1/159ME/DGI/DELF/LFC91

Alger, le 18 Janvier 1992

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

MESSIEURS LES DIRECTEUR DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A: 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS 

- MONSIEUR L'INSPECTEURS GENERA DES SERVICES FISCAUX 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS DE L'ORGANISATION ET DE 

LA FORMATION

OBJET: Sanctions applicables aux