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Circulaire N° 1/159ME/DGI/DELF/LFC91 - Sanctions applicables aux notaires exerçant pour propre compte en cas de manquement à leurs obligations
- Promulgated on
- January 17, 1992
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DES ETUDES ET
DE LA LEGISLATION FISCALES
N° 1/159ME/DGI/DELF/LFC91
Alger, le 18 Janvier 1992
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MESSIEURS LES DIRECTEUR DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A:
- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
- MONSIEUR L'INSPECTEURS GENERA DES SERVICES FISCAUX
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS DE L'ORGANISATION ET DE
LA FORMATION
OBJET: Sanctions applicables aux