Circulaire n° 21 MF/MDB/DGI/DLFILF/96 : Institution d'un droit fixe sur chaque demande d’enregistrement des produits pharmaceutiques

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Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 21 MF/MDB/DGI/DLFILF/96 

du 02 Avril 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs 

Directeurs des Impots de Wilaya 

Les Directeurs Regionaux des Impots

Les Chefs des Brigades Regionales de Vérification de Gestion

Objet

Institution d'un droit fixe sur chaque demande d’enregistrement des produits pharmaceutiques.

- Article 115 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995  portant loi de finances pour 1996.

La présente circulaire a pour objet, de porter à la connaissance des services, l'institution