Circulaire n°01 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05/ 1999 : Suppression de la retenue à la source applicable aux marchés de travaux immobiliers conclus avec les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie

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10-05-1999

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10-05-1999

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10-05-1999



Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE


Circulaire n° 01 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05 / 1999

Circulaire

à

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.


Objet : Suppression de la retenue à la source applicable aux marchés de travaux immobiliers conclus avec les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie.

Références: Articles 2, 10, 15 et 16 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31/12/1998 portant loi