CIRCULAIRE No 01 relative au crédit bail 2001

O B J E T / -Crédit-bail –Exclusion du champ d’application de la TAP, de la partie Correspondant au remboursement du crédit.

-Autorisation des banques et établissements financiers de pratiquer l’amortissement linéaire ou dégressif des actifs immobilisés acquis dans le cadre de contrat de crédit bail financier sur une période égale à la durée du contrat de crédit bail. -Extension aux équipements entrant dans le cadre de la réalisation de l’investissement acquis par un crédit bailleur, dans le cadre de contrat de crédit bail