CIRCULAIRE No 01 Régime fiscal des gérants majoritaires 2003
version
13-01-2003
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13-01-2003
OBJET/ Régime fiscal des gérants majoritaires.
REFERENCES/- Articles 2, 6 et 24 de la loi n002-11 du 20 choual correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
- Articles 12-7, 14-2-3, 32 et 217 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services les dispositions des articles 2, 6 et 24 de la loi de finances pour 2003 qui ont respectivement:
- abrogé le paragraphe 7 de l'article 12 du code des impôts directs et taxes assimilées pour exclure de la catégorie des BIC les revenus des gérants