CIRCULAIRE N002 Droits d'enregistrement 2004
version
13-01-2004
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13-01-2004
0 B J E TI -Droits d'enregistrement.
REFERENCE/-Articles 12, 13,14 et 15 de la loi no 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
-Articles 64, 231 et 236 du code de l'enregistrement.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux, les modifications introduites des dispositions des articles 64, 231 et 236 du code de l'enregistrement par les articles 12, 13 et 14 de la loi de finances pour 2004.
I .Tarif special du droit de mutation par