CIRCULAIRE N° 03 Imputation de l’excedent de versement IBS sur les prochains paiements en matiere d'acomptes et solde de liquidation 2013
version
13-01-2013
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13-01-2013
OBJET/ Imputation de l’excedent de versement IBS sur les prochains paiements en matiere d'acomptes et solde de liquidation.
R E F / - Article 04 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 decembre 2012 portant loi de finances pour 2013;
- Article 356-6 du code des impots directs et taxes assimilees.
La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services les dispositions de Particle 04 de la loi de finances pour 2013, qui ont complete le paragraphe 6 de 1' article 356 du code des impOts directs et taxes assimilees, a Yeffet de prevoir Ia possibilite