CIRCULAIRE N° 03 Relevement de la quote-part de 1/5 des sornmes objet de l’obligation de depot entre les mains du notaire 2010
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13-01-2010
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13-01-2010
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13-01-2010
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRES
Ministère des finances
Direction générale des impôts
CIRCULAIRE N° 03 /MF/DGI/DLRF/LEG10
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs Les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
OBJET/ -Relèvement de la quote-part de 1/5 des sommes objet de l'obligation de dépôt entre les mains