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Circulaire n°04 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30/04/2000 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Relèvement des tarifs
- Promulgated on
- April 29, 2000
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 04 MF/DGI//DLF/SDL/LF du 30/ 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Relèvement des tarifs.
Références Article 15 de la loi n °99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000.
Article 263 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
La présente circulaire a