CIRCULAIRE N° 04 Reamenagement du bareme de limpet sur le patrimoine 2013
version
13-01-2013
version
13-01-2013
version
13-01-2013
OBJET,/ Reamenagement du bareme de limpet sur le patrimoine.
R E F /- Article 05 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 decembre 2012 portant loi de finances pour 2013;
- Article 281 nonies du code des impOts directs et taxes assimilees.
La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services, les dispositions de Particle 5 de la loi de finances pour 2013 qui ont procede au rearnenagement du bareme de rimpOt sur le patrimoine prevu a Particle 281