CIRCULAIRE N° 04 Relevement du montant de 500 DA a 6.000 et Institution dun droit de timbre de 5.000 2010

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13-01-2010

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OBIET/ Relevement du montant de 500 DA a 6.000 DA en matiere de lkgalisation de visas d'actes commerciaux et d'autres documents similaires.

- Institution dun droit de timbre de 5.000 DA applicable sur les casiers judiciaires delivre par les services consulaires.

R E Ej - Article 12 de Vordonnance n° 10-01 du 26 wilt, portant loi de finances complementaire pour 2010 ;

- Article 142 quater du code du Timbre.

La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissaAce- .de services les dispositions introduites par Particle 12 de la loi de finances complementaite pour. 2010.

  1. ECONOMIE DE LA MESURE

La loi