Circulaire N05 Déduction de frais de siège 2008
version
13-01-2008
version
13-01-2008
version
13-01-2008
Objet Référence
|
Déduction de frais de siège. |
- Article 8 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007, portant loi de finances pour 2008 ; - Article 141-1 du code des impôts directs et taxes assimilées. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications introduites au niveau des dispositions de l’article 141-1 du code des impôts directs et taxes assimilées, par l’article 8 de la loi de finances pour 2008.
- ECONOMIE DE LA MESURE :
Aux termes de l’ancienne rédaction de l’article 141-1 du code des impôts directs et taxes assimilées, le