CIRCULAIRE N005 Tabacs 2004

OBJ E T/ -Tabacs.

REFERENCE/ -Articles 25, 45, 54 de la loi no 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;

-Article 36 de la loi no 01-21 du 22décem bre 2001 portant loi de finances pour 2002 ;

-Article 298 du Code des impôts indirects.

La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux les dispositions des articles 25, 45 et 54 de la loi de finances pour 2004 modifiant celles de l'article 298 du code des impôts indirects et de l'article 36 de la loi de finances pour 2002