CIRCULAIRE N° 06 Institution d'un droit de timbre applicable aux cartes de resident etranger, delivrees pour une duree de dix (10) ans 2013
version
13-01-2013
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13-01-2013
OBTET I Institution d'un droit de timbre applicable aux cartes de resident etranger, delivrees pour une duree de dix (10) ans.
R E Fj- Article 07 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 decembre 2012 portant loi de finances pour 2013;
- Article 141 du code du timbre.
La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux, les modifications introduites aux dispositions de radicle -141 du code du timbre, par Particle 07 de la loi