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- Promulgated on
- December 31, 2001
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CIRCULAIRE N°07 MF/MDB/DGI/DLF/LF 02
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET: Réaménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
RÉFÉRENCES:- Articles 11 et 12 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
- Articles 263 ter et 263 quater du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services la modification introduite au niveau