Circulaire n°08 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/12/1998 : Obligation pour l’administration de notifier au contribuable les résultats de la vérification même en cas de rejet de la comptabilité - Possibilité de recours du contribuable contre une imposition en cas d'acceptation tacite

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°08 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/ 12 / 1998

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet : Obligation pour l’administration de notifier au contribuable les résultats de la vérification même en cas de rejet de la comptabilité.

Possibilité de recours du contribuable contre une imposition en cas d'acceptation tacite.

Références

Article 14 de la loi n°97-02 du 31