Circulaire n°1 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 : Revenus locatifs des propriétés bâties à usage d'habitation
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27-02-1995
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27-02-1995
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27-02-1995
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des