CIRCULAIRE N01 relative Impôt forfaitaire unique 2007
version
13-01-2007
version
13-01-2007
version
13-01-2007
Référence :
- Articles 2,3,6, 14,15,18,19,20,21,22,23,35,38, et 45 de la loi de
Finances pour 2007.
- Articles 15,16,132,173,183,,192-1 ,221-1, 224-1, 282 bis à 282 octiés, 365 , 365 bis et 402-1 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
- Articles 41, 64 ,89 à 95 et 98 à 101 du Code des Taxes sur le
Chiffre d’Affaires
- Articles 1,2,3,13,14 et 76 du Code des Procédures Fiscales.
La présente instruction générale a pour objet de commenter aux services fiscaux , les dispositions de la Loi de Finances pour 2007 relatives à l’institution de l’impôt forfaitaire unique, ci-après dénommé « IFU