CIRCULAIRE N° 1081 La taxe de domiciliation bancaire 2015

Objet :  Taxe de domiciliation bancaire.

 

Réf.    :         - Article 2 de la loi de finances  complémentaire pour 2005  ;

• Article 63 de la loi de finances  complémentaire pour 2009 ;
• Article 62 de la loi de finances pour 2012;
• Articles 73 et 74 de la loi de finances complémentaire pour 2015.

La présente  note  circulaire  a  pour  objet  de  déterminer les  modalités  d'application  des

dispositions de l'article 2 de la loi de finances complémentaire  pour 2005, modifiées par l'article

63 de la loi de finances  complémentaire pour 2009,  l'article 62 de la loi de finances  pour 2012 et les