Circulaire n°1278 A/S recrutement des agents contractuels par les communes

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SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT

 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 28 Février 1995

N°1278

MADAME ET MESSIEURS LES CHEFS D’INSPECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Objet : A/S recrutement des agents contractuels par les communes.

Réf. : La circulaire N° 234 DG, 2340 DGFP du 22 Mars 1993.

Aux termes de la circulaire susvisée émanant de la Direction Générale de la Fonction Publique et relative au recrutement des agents contractuels pour une durée déterminée par les communes, il a été rappelé qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret N°91-26 du