Circulaire n°21 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000 : Abrogation des dispositions des articles 109 à 124 du titre V du Code du Timbre - Institution de la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles

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28-04-2000

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28-04-2000

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28-04-2000



Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°21 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29 / 04/ 2000

 

Circulaire

A

Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En Communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF

 

Objet

Références

Abrogation des dispositions des articles 109 à 124 du titre V du Code du Timbre.

Institution de la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles.

Articles 33 et 56 de la loi n°99- 11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000.

Articles 109 à 124