Circulaire n°219 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05/1999: Garantie - Réorganisations des services
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10-05-1999
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10-05-1999
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10-05-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n°219 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux dos Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
- Garantie -Réorganisations des services | Dispositions du Code des Impôts Indirects Arrêté n°399 du 13/07/1998 relatif à la réorganisation des Inspections de la Garantie. |
Conformément à l'arrêté cité en référence, il est créé parallèlement aux inspections de garantie assiette et