Circulaire n°22 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000 : Institution d'une taxe sur les ventes des produits énergétiques

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 22 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29 / 04/ 2000

Circulaire

A

Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En Communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF

Objet -   Institution d'une taxe sur les ventes des produits énergétiques

• Institution d'une taxe annuelle aux véhicules de la catégorie 2,4 et plus Institution d'une redevance applicable aux demandes d'autorisation d'expertise adressées au Ministère de la Santé
• Taxe parafiscale :