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Circulaire n°22 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000 : Institution d'une taxe sur les ventes des produits énergétiques
- Promulgated on
- April 28, 2000
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 22 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29 / 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet - Institution d'une taxe sur les ventes des produits énergétiques
- Institution d'une taxe annuelle aux véhicules de la catégorie 2,4 et plus Institution d'une redevance applicable aux demandes d'autorisation d'expertise adressées au Ministère de la Santé
- Taxe parafiscale :