Circulaire n°22 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Affectation de 25% du produit du droit du timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles au "Fonds Spécial de solidarité nationale"

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Ministère des Finances

 Direction Générale des Impôts

Circulaire n°22 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96

du 03 Avril 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs

 les Directeurs des Impots de Wilaya

 Les Directeurs Regionaux des Impots

Les Chefs des Brigades Régionales de Verification de Gestion

Objet 

Affectation de 25% du produit du droit du timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles au “ Fonds Spécial de solidarité nationale.”

Refer 

- Article 117 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour