CIRCULAIRE N°22/DGD/D400 du 19/01/2005 Relative au rappel de la procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire.

CIRCULAIRE N°22/DGD/D400 du 19/01/2005 Relative au rappel de la procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire.

Réf. : Circulaire n°20/DGD/CAB/D.420.99 du 21/04/1999 relative à la procédure de demande de renseignement sur
le classement tarifaire.

P.J. : Copie de la circulaire sus référencée.

L’exploitation des demandes de renseignement sur le classement tarifaire émanant des différentes directions régionales fait ressortir les anomalies suivantes :

• Le non respect des prescriptions contenues dans la circulaire n° 20/DGD/CAB/D.420/99 du 21 avril